Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre La Citadelle du Mariage LLC(société à responsabilité limitée de droit américain, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste R, Albuquerque, NM 87110, États-Unis — ci-après "l'Éditeur") et toute personne physique (ci-après "l'Utilisateur") souscrivant à un abonnement payant via l'application mobile La Citadelle du Mariage.

1. Description du service

La Citadelle du Mariage est une application mobile de mise en relation à des fins de mariage islamique. Elle propose les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion d'un profil matrimonial vérifié
• Vérification d'identité par Mouqabala (entretien vidéo encadré)
• Messagerie interne modérée
• Consultation des profils actifs
• Système de notifications instantanées
• Accompagnement Wali (pour les femmes)
• Modération humaine des contenus 24h/24 et 7j/7

2. Accès et inscription

L'accès à l'application est réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus). L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suppression immédiate du compte sans remboursement.

3. Tarification

L'abonnement est soumis à la grille tarifaire suivante :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA applicable conformément à la législation en vigueur). Les formules ci-dessus sont proposées pour les durées indiquées ; elles se renouvellent automatiquement pour la même période sauf résiliation selon les conditions du store.

Pourquoi les hommes paient-ils ? L’abonnement des frères couvre les commissions des plateformes (App Store, Google Play), la TVA, la modération humaine continue (24h/24 et 7j/7), l’infrastructure et la rémunération du produit. Les sœurs bénéficient d’un accès complet gratuit, comme indiqué dans l’application et sur le site.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exclusivement géré par les plateformes de distribution tierces :

• Apple App Store — pour les utilisateurs iOS (iPhone, iPad)
• Google Play Store — pour les utilisateurs Android

L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux informations bancaires de l'Utilisateur. La facturation, la gestion des moyens de paiement et les réclamations liées au prélèvement relèvent intégralement des conditions des plateformes concernées.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Selon la formule souscrite, l'abonnement court pour une durée d'un, trois ou six mois et se renouvelle automatiquement pour la même période, sauf résiliation préalable. La résiliation doit être effectuée directement depuis l'App Store (iOS) ou Google Play (Android), au moins 24 heures avant la date de renouvellement, conformément aux conditions de ces plateformes.

En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation.

En souscrivant à l'abonnement, l'Utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès l'activation de l'accès au service. Cette information est portée à sa connaissance avant la validation du paiement.

7. Politique de remboursement

En règle générale, les abonnements ne sont pas remboursables une fois activés. Toutefois, en cas de dysfonctionnement grave et avéré de l'application imputable à l'Éditeur, un remboursement au prorata pourra être étudié sur demande motivée adressée à contact@lacitadelledumariage.com.

Les demandes de remboursement liées à des problèmes de facturation (double débit, erreur de montant) doivent être adressées directement à Apple ou Google selon la plateforme utilisée.

8. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations sincères et exactes lors de l'inscription
• Participer à la Mouqabala de vérification de bonne foi
• Utiliser l'application uniquement dans un but de mariage sérieux
• Respecter les autres utilisateurs et les principes islamiques de pudeur et de respect
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas utiliser l'application à des fins commerciales, de démarchage ou frauduleuses

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement.

9. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir un service de qualité et à maintenir une modération active. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir que l'utilisation de l'application aboutira à un mariage. La mise en relation dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté de l'Éditeur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des comportements des utilisateurs, des informations inexactes volontairement communiquées ou de tout préjudice résultant de la rencontre entre utilisateurs en dehors de la plateforme.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble de l'application (design, code, contenus, algorithmes) est la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

11. Litiges et médiation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@lacitadelledumariage.com.

À défaut de résolution amiable, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans un délai d'un an après sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur.

12. Droit applicable

L'Éditeur est une société de droit américain (LLC, État du Nouveau-Mexique, États-Unis). L'application s'adresse aux utilisateurs résidant dans l'Union Européenne. Conformément au droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE, RGPD et réglementations nationales en vigueur), les utilisateurs domiciliés dans l'UE bénéficient de la protection accordée par les lois de leur pays de résidence.

En cas de litige, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur peuvent être compétents, conformément au règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis).